Adoption à l'Assemblée nationale en 1ère lecture d'un projet de loi portant approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financier.
Le 29 octobre 2014, tous les pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du G20 avaient adopté une nouvelle norme d'échange automatique de renseignements. Un Accord multilatéral entre autorités compétentes avait été signé, activant l'échange automatique de renseignements, et s'inspirant de la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale.
Les précurseurs ayant signé l'accord avaient promis d'œuvrer pour que les premiers échanges automatiques de renseignements aient lieu avant septembre 2017.
En conséquence, le ministre des Affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres du 22 juillet 2015 un projet de loi autorisant l'approbation de cet accord, déposé le même jour au Sénat.
Le texte a été adopté par les sénateurs le 29 octobre 2015.
Le 17 décembre 2015, les députés ont adopté le projet de loi, sans modification.
© LegalNews 2017Références
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2015, TA n° 647 - Cliquer ici
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 29 octobre 2015, TA n° 29 - Cliquer ici
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 22 juillet 2015 - "Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers" - Cliquer ici
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, n° 651, déposé le 22 juillet 2015 - Sénat, dossier législatif - (...)
