Adaptation des règles de lien entre les taux des impositions locales

Fiscalité immobilière
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'administration fiscale liste les adaptations des règles de lien entre les taux des impositions locales au nouveau schéma de financement des collectivités territoriales.

Une actualité du 21 avril 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que le III de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 adapte les règles de lien entre les taux des impositions locales au nouveau schéma de financement des collectivités territoriales créé par ce même article. Ce nouveau schéma s'articule autour, d'une part, de la suppression progressive d'ici à 2023 de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales et, d'autre part, du transfert, en 2021, de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Ténors du Droit : Paris Place de Droit fête sa nuit du droit

Lex Inside du 13 septembre 2022 : Réseaux sociaux