L'administration fiscale liste les adaptations des règles de lien entre les taux des impositions locales au nouveau schéma de financement des collectivités territoriales.
Une actualité du 21 avril 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que le III de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 adapte les règles de lien entre les taux des impositions locales au nouveau schéma de financement des collectivités territoriales créé par ce même article.
Ce nouveau schéma s'articule autour, d'une part, de la suppression progressive d'ici à 2023 de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales et, d'autre part, du transfert, en 2021, de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes.
Le taux de TH appliqué sur le territoire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) est par ailleurs gelé dès 2020 au niveau du taux appliqué en 2019.
En conséquence, à compter des impositions établies au titre de 2020, la TFPB remplace la TH comme imposition de référence pour l'application des règles de lien entre les taux des impôts locaux.
Conformément aux dispositions du 1 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts (CGI) dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2020, les communes et les EPCI à fiscalité propre ont le choix, pour la fixation de leurs taux d'imposition de TFPB, de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE), entre la variation proportionnelle, c'est-à-dire la possibilité de faire varier les taux des trois taxes dans une même proportion, et la variation différenciée, qui leur permet de moduler les variations des taux de chaque taxe.
Lorsqu’il est fait usage de la variation différenciée, les taux peuvent varier librement.
Toutefois, le taux de la CFE ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la TFPB ou que le taux moyen des taxes foncières pondéré par l'importance relative des bases de ces deux taxes.
En outre, le taux de la TFPNB ne peut augmenter plus ou diminuer moins que celui de la TFPB.
En parallèle, les dispositifs dérogatoires de diminution sans lien des taux prévus au premier alinéa du 2 du I de l'article 1636 B sexies du CGI sont (...)
