Fiscalité du domaine public

Les conditions de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties pour les immeubles nationaux et départementaux. Le département de l'Orne est propriétaire d'un domaine constitué d'un terrain sur lequel sont édifiés divers bâtiments. Il a conclu avec une association un bail emphytéotique pour une rémunération annuelle symbolique afin qu'elle gère ce domaine en y exerçant pour son compte une mission de service public, consistant en des actions de nature médico-sociale, éducative, professionnelle et thérapeutique auprès de jeunes en difficulté. A la suite d'un contrôle de l'association, l'administration fiscale lui a demandé de payer les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande, au motif que dès lors que le domaine des Nouettes était productif de revenus pour le département, il ne pouvait être exonéré de taxes foncières et qu'en conséquence, l'association était redevable des cotisations exigées par l'administration. L'Association se pourvoit en cassation, au visa des articles 1382 et 1394 du code général des impôts, relatifs à l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et bâties des immeubles départementaux pour les taxes perçues par les communes et par le département auquel ils appartiennent, lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus.  Le Conseil d'Etat rejette le pourvoi. Dans un arrêt du 24 novembre 2010, il retient que la condition qu'elles posent relative à l'absence de revenus doit s'apprécier au regard de la personne publique propriétaire du bien affecté à un service public ou d'utilité générale. En l'espèce, le domaine étant productif de revenus pour le département, il ne pet être exonéré de taxes foncières. © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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