Partant du constat que les instruments existants de l'Union européenne n'ont pas permis de réduire de manière satisfaisante le niveau d'endettement public et qu'ils ont répondu de façon insuffisante aux déséquilibres macroéconomiques, les propositions adoptées visent à resserrer la discipline budgétaire dans les États membres et à élargir la surveillance de leurs politiques économiques.
Le train de mesures comprend :
- un projet de règlement modifiant le règlement (CE) n° 1466/97 relatif à la surveillance des politiques budgétaires et économiques des États membres ;
- un projet de règlement modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 relatif à la procédure concernant les déficits excessifs ;
- un projet de règlement sur la mise en œuvre de la surveillance budgétaire dans la zone euro ;
- un projet de règlement sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques ;
- un projet de règlement établissant des mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro ;
- un projet de directive concernant les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres.
Cet accord permettra à la présidence d'entamer les négociations avec le Parlement européen, dont la position sera arrêtée courant avril 2011, dans le but de parvenir à un accord final en juin 2011.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
