Maîtrise des déficits publics : vers une révision constitutionnelle

Le 10 mai 2011, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi constitutionnelle sur l'équilibre des finances publiques.

Lors du Conseil des ministres du 2 février 2011, le Premier ministre, François Fillon, avait présenté une communication relative à la consultation en vue de l’inscription dans la Constitution d’une règle d’équilibre des finances publiques, devant réformer le pilotage des finances publiques..

Il s'agit d’instituer des lois cadre de programmation des finances publiques s’imposant effectivement aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale, d’instituer le monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale pour tout ce qui concerne les impôts et plus largement les prélèvements obligatoires, et d’organiser formellement la façon dont le Parlement sera sollicité sur le programme français de stabilité chaque année, avant son envoi à la Commission européenne.

Il appartiendra aux commissions saisies de l’Assemblée nationale et du Sénat d’organiser les travaux préparatoires d’audition et de consultation. L’inscription de ce texte à l’ordre du jour permettra que chacune des chambres se soit prononcée d’ici l’été 2011 sur les modifications à apporter à la Constitution.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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