Régime fiscal privilégié des gazoles sous conditions d'emploi

Publication d'une circulaire précisant le régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes.

Une circulaire du 15 novembre 2011, publiée au Bulletin officiel des douanes du 26 janvier 2012, a pour objet de porter à la connaissance des services douaniers et des opérateurs la réglementation relative au régime fiscal privilégié des gazoles sous conditions d'emploi.

Elle intègre des définitions et des précisions sur l'application de l'arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les carburéacteurs, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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