Dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et péréquation des ressources fiscales

Publication au JORF d’un décret définissant les règles applicables à la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales.

Un décret du 19 mai 2014, publié au Journal officiel du 20 mai 2014, précise les conditions d'application des dispositions de la loi de finances initiale pour 2014 relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités locales et à la péréquation des ressources fiscales. 

Il concerne ainsi :
- la dotation globale de fonctionnement ;
- la dotation de développement urbain ;
- le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ;
- le fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France ;
- le fonds de solidarité en faveur des départements ;
- le fonds de solidarité des départements de la région d'Ile-de-France.

Il entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 21 mai 2014.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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