Dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

Un arrêté du 15 mars 2012, publié au Journal officiel du 4 avril 2012, fixe pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation.

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Références

- Arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation - Cliquer ici

- Code de la sécurité sociale, article L. 174-1-1 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0081, 4 avril - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Finances publiques - Dotations régionales de financement - Missions d'intérêt général - Aide à la contractualisation - Collectivités territoriales (...)