Gestion responsable des finances publiques

Présentation en Conseil des ministres d'une communication relative à la gestion responsable des finances publiques.

Une communication relative aux règles de gestion responsable des finances publiques a été présentée au Conseil des ministres du 23 mai 2012.
Le Premier ministre définira prochainement le cadre budgétaire pluriannuel dans lequel s’inscrira l’action du gouvernement.

Trois principes sont d’ores et déjà appliqués :
- toute nouvelle dépense devra être gagée par des économies structurelles et durables en dépense ;
- les créations d’emplois dans les secteurs prioritaires retenus par le Président de la République seront réalisées dans le cadre d’une stabilité globale des effectifs de l’Etat ;
- les dispositions fiscales et relatives aux recettes de la sécurité sociale continueront de relever exclusivement des lois de finances ou des lois de financement de la sécurité sociale.

Cette stratégie sera incarnée dans une loi de programmation pluriannuelle couvrant la législature.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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