Publication au JORF de la loi de finances pour 2013, ainsi que de la décision du Conseil constitutionnel la concernant.
La loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2012. Ce texte entre en vigueur dès le 31 décembre 2012, sauf pour les dispositions prévoyant une date spécifique.
Dans une décision du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité à la Constitution de cette loi.
Les neuf articles suivants de la loi de finances pour 2013 ont été déclarés conformes à la Constitution :
- l'article 3, instituant une nouvelle tranche marginale à 45 % de l'impôt sur le revenu ;
- l'article 4, abaissant de 2.336 à 2.000 euros le plafond du montant par demi-part de la réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial ;
- l'article 6, relatif aux frais professionnels déductibles du revenu pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu ;
- l'article 9, ayant pour objet de taxer les dividendes au barème de l'impôt sur le revenu ;
- l'article 10, modifiant la fiscalité des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux ;
- les articles 22, 23 et 24, modifiant la fiscalité sur les plus-values de cession de titres de participation, le régime de déductibilité des charges financières du résultat imposable des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et le mécanisme de report en avant des déficits des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ;
- l'article 25, qui crée une contribution complémentaire à la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation des sociétés d'assurance.
Onze articles de la loi de finances pour 2013 ont été déclarés contraires à la Constitution car "contraires à l'égalité devant les charges publiques". Il s'agit de :
- l'article 11, modifiant l'imposition des gains et avantages tirés des stock-options et des actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 pour les soumettre au barème de l'impôt sur le revenu ;
- l'article 12, instituant une contribution exceptionnelle de solidarité de 18 % sur les revenus d'activité excédant 1 million d'euros ;
- l'article 13, qui accroît le (...)
