Dans une circulaire du 14 janvier 2013, publiée au Journal officiel du 15 janvier 2013, le Premier ministre défini trois principes destinés à imiter le risque de dépassement des dépenses en 2013.
Premier principe : l'auto-assurance.
La circulaire prévoit qu'au sein des programmes placés sous la responsabilité des ministères, certains postes de dépenses seront plus dynamiques que prévu, d'autres le seront moins. En conséquence, le Premier ministre demande aux ministres de vérifier que les plafonds pluriannuels des programmes soient respectés globalement, en compensant par de moindres dépenses sur certains postes les dépenses imprévues sur d'autres. Ce n'est qu'à titre exceptionnel qu'une ouverture nette de crédits pourra être envisagée. Il leur demande en conséquence de programmer l'emploi de leurs crédits en considérant que les moyens d'engagement et de paiement mis en réserve ne seront pas disponibles.
Le respect du principe d'"auto-assurance" passe :
- par une gestion responsable de chaque programme, sous l'autorité du responsable de programme qui identifiera le plus tôt possible les risques pesant sur la gestion et mettra en œuvre les mesures permettant de les couvrir, notamment en ce qui concerne la masse salariale et les crédits d'intervention ;
- par une mise en réserve initiale dont l'éventuelle mise à disposition sera limitée à la couverture des aléas de gestion qui ne pouvaient être anticipés par le responsable de programme et qui ne peuvent être couverts par redéploiement. La règle générale doit être de prévoir une annulation au moins partielle de ces crédits en fin de gestion ;
- s'agissant des opérateurs de l'Etat, par une notification des subventions pour charges de service public nettes de la mise en réserve afin de pouvoir plus efficacement mobiliser cette dernière.
Deuxième principe : le financement de toute nouvelle dépense par une économie en dépense.
Afin d'éviter qu'une dépense soit ajoutée aux précédentes, sans que la pertinence ou le degré de priorité de ces dernières ne soit réexaminé, les nouveaux projets ou les nouvelles dépenses de l'Etat, de ses agences (...)
