Fonds de soutien aux organismes locaux ayant souscrit des emprunts structurés : composition du dossier

Publication au JORF d'un arrêté précisant la composition des dossiers que les organismes locaux ayant souscrit des emprunts structurés doivent déposer pour solliciter l'aide du fonds de soutien.

L'article 92 de la loi de finances initiale pour 2014 a instauré un fonds de soutien aux organismes locaux ayant souscrit des emprunts structurés. 

Publié au Journal officiel du 9 novembre 2014, un arrêté du 4 novembre 2014, pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque, précise la composition des dossiers que ces organismes locaux doivent déposer pour solliciter l'aide du fonds de soutien.

L'arrêté concerne les collectivités territoriales, leurs groupements, les établissements publics locaux, les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie.

Il entre en vigueur le lendemain de la date de publication au Journal officiel, soit le 10 novembre 2014.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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