La Direction des affaires juridique a mis en consultation un projet de décret fixant le montant de la dotation initiale des fonds de dotation, jusqu'au 28 novembre 2014.
Le 17 novembre 2014, la Direction des affaires juridique (Daj) lance une consultation publique concernant un projet de décret relatif aux fonds de dotation.
L’article 85 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a modifié le droit des fonds de dotation en leur imposant une dotation initiale au moins égale à un montant fixé par voie réglementaire, qui ne peut excéder 30.000 euros.
Le projet de décret en consultation insère la nouvelle réglementation au sein du décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation.
L'article 1 fixe le montant de la dotation initiale à 15.000 euros.
L’article 2 du projet place le manquement à cette obligation de dotation initiale au rang des "dysfonctionnements graves" du fonds de dotation au sens du décret de 2009.
L’article 3 du projet prévoit que le montant de la dotation initiale pourra être, à l’avenir, modifié par décret simple.
La consultation est ouverte jusqu'au 28 novembre 2014.
Les remarques sur le projet de décret sont à adresser à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
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