Ports de plaisance : modalités d’application de la modulation des valeurs locatives

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'application de la modulation des valeurs locatives des ports de plaisance.

Un décret du 16 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la modulation des valeurs locatives des ports de plaisance a été publié au Journal officiel le 18 décembre 2014.

Le texte, qui s'adresse aux propriétaires de ports de plaisance, est pris en application du III de l'article 1501 du code général des impôts, issu de l'article 37 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et modifié par l'article 91 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, qui prévoit qu’à compter des impositions dues au titre de l'année 2015, la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance sera fixée selon un tarif forfaitaire de 110 € pour les ports maritimes de la Méditerranée, 80 € pour les autres ports maritimes et 55 € pour les ports non maritimes.

Le décret entrera donc en vigueur à compter des impositions dues au titre de l'année 2015.

© LegalNews 2017 - Clément HARIRAAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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