Le projet de loi de finances pour 2015 a été définitivement adopté par les députés le 18 décembre 2014.
Le ministre des Finances et le secrétaire d'Etat au Budget ont présenté, au Conseil des ministres du 1er octobre 2014, le projet de loi de finances (PLF) pour 2015 qui a été déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
Concernant les mesures fiscales intéressant les ménages, le PLF 2015 prévoit la suppression de la première tranche d'imposition, compensée par un seuil d'entrée dans la nouvelle première tranche d'imposition, au taux de 14 %, avancé à 9.690 €.
Le PLF comporte également des mesures d'aménagement de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire "nouveau dispositif Pinel". Ainsi, alors que la durée de l'engagement de location conditionnant le bénéfice de la réduction d'impôt est actuellement de neuf ans, il est proposé de donner la possibilité d'opter pour un engagement initial de six ou neuf ans.
Pour le logement et l'urbanisme, le PLF prévoit la prolongation et l'extension du prêt à taux zéro (PTZ), la condition de performance énergétique des logements acquis sera supprimée, la condition portant sur le prix de vente des logements acquis à la suite d'une vente du parc social à ses occupants sera assouplie, et il sera étendu à l'achat de logements anciens à réhabiliter en milieu rural.
Le crédit d'impôt pour la transition énergétique sera porté à 30 % pour toutes les dépenses éligibles, et cela dès la première dépense réalisée et la condition de réalisation de dépenses dans le cadre d'un "bouquet de travaux" sera supprimée.
Le PLF prévoit également l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ainsi qu'une réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières de cession de terrains à bâtir. Enfin, le PLF contient des mesures d'incitation à la libération du foncier et à la construction par un allègement des droits sur les donations.
Concernant les mesures fiscales intéressant les entreprises, pour les rémunérations versées en 2014, le taux de droit commun du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est fixé à 6 % pour toutes les (...)
