Le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2014 a été adopté par les députés en lecture définitive le 18 décembre 2014.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 a été présenté au Conseil des ministres du 12 novembre 2014 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
Le projet de loi acte la suppression de la prime pour l’emploi (PPE) à compter de 2016, le nouveau dispositif la fusionnant avec le RSA ayant vocation à prendre son relais à compter du 1er janvier 2016.
Le PLFR renforce la lutte contre les fraudes à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) avec des mesures ciblant spécifiquement la fraude à la TVA dans les secteurs à risque, à savoir le marché des véhicules d’occasion, les sociétés éphémères et les ventes sur Internet. Ces dispositions seront complétées par une mesure réglementaire destinée à raccourcir les délais de traitement des dossiers de régularisation des comptes à l’étranger.
Ce projet de loi traite des conséquences des réformes territoriale et de la fiscalité locale. Ainsi, il simplifie et "rationalise les modalités de calcul de la taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE), et apporte des ajustements aux valeurs locatives et à l'évaluation qui en est faite par l'administration fiscale en vue de déterminer les bases de fiscalité locale. Enfin, il prolonge pour six ans les exonérations accordées aux entreprises nouvelles dans les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR). Les exonérations d’impôts locaux et de cotisation foncière des entreprises (CFE) sont concernées. Le dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices dans les zones franches urbaines (ZFU) doit également être prolongé de six ans. Mais il sera resserré notamment pour limiter les "effets d'aubaine". Quant aux aides aux entreprises créées ou reprises situées dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), elles sont reconduites jusqu’au 31 décembre 2015, "dans l’attente des conclusions des assises de la ruralité et d’une refonte du zonage".
Enfin, le projet de loi propose de nouveaux outils fiscaux en faveur de la politique du logement. Ainsi, il opère un recentrage de la majoration de taxe foncière des terrains constructibles sur les zones les plus tendues et propose aux collectivités locales de majorer la (...)
