PLPFP 2014-2019 : adoption définitive à l'AN

L'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.

Le 21 octobre 2014, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, qui définit la trajectoire des finances publiques et instaure de nouvelles règles de gouvernance des finances publiques.

Le 6 novembre 2014, le Sénat a modifié, en première lecture, ce projet de loi.
Après passage en Commission mixte paritaire ayant abouti à un désaccord, l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, le 16 décembre 2014. 

Le 18 décembre 2014, le texte a été définitivement adopté par les députés.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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