Territorialité et facturation de la TVA des prestations de télécommunications, de services de radiodiffusion et de télévision

Une actualité du 25 septembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 72 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 a transposé les dispositions de la directive 2017/2455 du 5 décembre 2017 applicables au 1er janvier 2019, qui visent à adapter et simplifier les règles de territorialité et de facturation de la TVA des prestations de télécommunications, de services de radiodiffusion et de télévision ainsi que des services fournis par voie électronique au profit de personnes non assujetties.

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Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 25 septembre 2019, "25/09/2019 : TVA - Règles en matière de territorialité et de facturation - Transposition partielle de la directive (UE) 2017/2455 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 72)" - Cliquer ici

- Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 72 - Cliquer ici

- Directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 25 septembre 2019 - bofip.impots.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Taxe sur la valeur ajoutée - TVA - Prestations de télécommunications - Services de radiodiffusion - Télévision - Services fournis par voie électronique au profit de personnes non assujettie - Territorialité - Facturation - Transposition de la directive (...)