Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au crédit d’impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse.
Une question prioritaire de constitutionnalité relative au quatrième alinéa du 1° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, a été présentée au Conseil d’Etat.
Selon cet article, les petites et moyennes entreprises (PME) relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements réalisés en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
L'une des conditions pour pouvoir bénéficier de ce crédit d'impôt est que "le capital des sociétés doit être entièrement libéré et être détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions" (effectif, chiffre d’affaires, total de bilan et détention du capital).
Dans un arrêt du 16 septembre 2019, le Conseil d'Etat considère que le moyen tiré de ce que les termes "le capital des sociétés doit être entièrement libéré" de cette disposition portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques, soulève une question présentant un caractère sérieux.
Il renvoie donc la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Références
- Conseil d’Etat, 8ème - 3ème chambres réunies, 16 septembre 2019 (requête n° 432018 - ECLI:FR:CECHR:2019:432018.20190916) - QPC - transmission au Conseil constitutionnel - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 244 quater E (dans sa version applicable au litige) - Cliquer ici
- Constitution du 4 octobre 1958 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 19 septembre 2019, Fiscal, Réduction et crédit d’impôt, “QPC relative au crédit d’impôt pour investissement en Corse” - Cliquer ici
Actualités Francis Lefebvre, Fiscal, 1er octobre 2019, note de Guillaume Larzul, “Crédit d’impôt Corse : la condition de libération de la totalité (...)
