L'administration fiscale publie un rescrit relatif aux conséquences du changement de régime fiscal d'une entreprise implantée en zone de revitalisation rurale (ZRR).
Une actualité du 4 septembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les conséquences du changement de régime fiscal d'une entreprise exerçant son activité sur un territoire classé en zone de revitalisation rurale (ZRR) et exonérée en vertu de l'article 44 quindecies du code général des impôts (CGI).
Une SARL qui, à l'issue de son cinquième exercice d'activité, sort définitivement du régime des sociétés de personnes pour être soumise à l'impôt sur les sociétés, peut continuer à bénéficier du régime d'exonération jusqu'au terme de sa période, c'est-à-dire jusqu'à la fin de la période de trois ans d'application d'abattements dégressifs restant à courir, à condition de remplir les conditions lui permettant de bénéficier du régime du II de l'article 202 ter du CGI et sous réserve que les conditions propres au régime de l'article 44 quindecies du CGI demeurent respectées.
© LegalNews 2019Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 4 septembre 2019, "04/09/2019 : BIC - Conséquence du changement de régime fiscal d’une entreprise exonérée en vertu de l’article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) - Rescrit" - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 44 quindecies - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 202 ter - Cliquer ici
- Documentation fiscale BOI-RES-000032 - "RESCRIT - BIC - Champ - Conséquence du changement de régime fiscal d'une entreprise exonérée en vertu de l'article 44 quindecies du CGI" - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 4 septembre 2019 - bofip.impots.gouv.fr
FiscalOnLine, 5 septembre 2019, “Conséquence du changement de régime fiscal d’une entreprise exonérée en vertu de l’article 44 quindecies du CGI” - Cliquer ici
