La Commission européenne a décidé que la réforme du système fiscal des entreprises à Gibraltar constituait un régime d’aides d’État incompatible avec le marché intérieur et qu'elle ne pouvait être mise à exécution.
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a annulé cette décision de la Commission. La Commission et l’Espagne ont alors introduit des pourvois auprès de la Cour de justice de l'Union européenne.
Dans ses conclusions en date du 7 avril 2011, l'avocat général, M. Niilo Jääskinen, concernant la sélectivité territoriale de la réforme envisagée, confirme la conclusion du Tribunal selon laquelle le territoire de Gibraltar constitue le cadre de référence territorial à retenir pour apprécier la sélectivité de la réforme fiscale envisagée.
S’agissant de la sélectivité matérielle de la mesure envisagée, il considère que la réglementation en matière d’aides d’État ne peut être détournée de son objectif et être ainsi utilisée pour lutter contre le phénomène de la concurrence fiscale dommageable entre États membres. En effet, au sein de l’Union, les mesures pour lutter contre un tel phénomène relèvent du domaine de la politique fiscale directe.
L’avocat général rappelle que, dès lors qu’une mesure fiscale revêt un caractère général, elle constitue un aménagement de la politique fiscale générale et non une aide d’État. Ce principe est applicable au phénomène de la concurrence fiscale dommageable entre États membres de l’Union qui ne relève donc pas automatiquement du mécanisme de contrôle des aides d’État. Or, une part importante des mesures fiscales dommageables est constituée de mesures générales auxquelles les dispositions du droit de l’Union relatives aux aides d’État ne peuvent donc être appliquées.
En outre, l'avocat général estime que c’est à bon droit que le Tribunal a rejeté l’approche novatrice de la Commission selon laquelle tout système fiscal (...)
