"Couponnage" pour les revenus distribués par les SICAV à leurs actionnaires non résidents

Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 7 avril 2011, a pour objet de permettre aux sociétés d’investissement à capital variable (SICAV) de "couponner" les revenus qu’elles distribuent à leurs actionnaires non résidents de France, c’est-à-dire de ventiler ces revenus en tenant compte de l’Etat de leur source (France ou étranger) et de leur nature juridique (revenus d’obligations, dividendes…).

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Références

- Instruction fiscale 4 K-1-11 du 28 mars 2011 - BOI 4 K-1-11 : Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) à leurs actionnaires non résidents - Admission du “couponnage” - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des impôts (BOI), 2011, n° 30, 7 avril - www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2011/boi.htm

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Sociétés d’investissement à capital variable - SICAV - Revenus distribués - Admission du couponnage (...)