Une instruction fiscale du 28 mars 2011 commente les nouvelles dispositions régissant les modalités d’exercice de l’option pour la taxation à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des opérations bancaires et financières telles qu’elles résultent de l’article 17 de la loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-237) du 9 mars 2010.
© LegalNews 2017Références
- Instruction fiscale n° 3 L-1-11 du 28 mars 2011 - BOI 3 L-1-11 : Taxe sur la valeur ajoutée. Opérations bancaires et financières. Option pour la taxation. Modalités et fonctionnement - Cliquer ici
- Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 - Cliquer iciSources
Bulletin officiel des impôts (BOI), 2011, n° 29, 5 avril - www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2011/boi.htmMots-clés
Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Taxe sur la valeur ajoutée - Opérations bancaires et financières - Option pour la taxation - Modalités et fonctionnement (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
