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Echéance pour la taxe sur les dépenses de publicité : 26 avril 2011

Fiscalité des entreprises

Les entreprises assujetties à la TVA, réalisant plus de 763.000 € de chiffre d’affaires hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), doivent déclarer et payer, avant le 26 avril 2011, la taxe sur les dépenses de publicité engagées en 2010 pour promouvoir leurs produits ou services.

© LegalNews 2017

Références

- Accès au formulaire de déclaration n° 10960*19 (n° imprimé 3310-A) - Cliquer ici

Sources

Pme.service-public.fr, actualités, échéances, 12 avril 2011, “Taxe sur les dépenses de publicité avant le 26 avril” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Taxe sur les dépenses de publicité - Echéance (...)
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