British Sky Broadcasting, le principal fournisseur des services de télévision numérique par satellite au Royaume-Uni, importe un récepteur de télévision par satellite dénommé "module Sky+", fabriqué pour Sky par la société Pace. Ce module, doté d’une fonction de communication, contient un disque dur qui permet au consommateur final d’enregistrer des programmes diffusés par Sky.
Sky et Pace ont contesté les décisions des Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs (autorités douanières britanniques) de classer le module Sky+ en tant qu’appareil d’enregistrement. Elles soutenaient qu'il devait être classé dans les modules séparés ayant une fonction de communication, lesquels bénéficient d’une exemption de droits alors que les appareils d’enregistrement sont soumis à un taux de droits de douane de 13,9 %.
Saisi de ces affaires, le First-tier Tribunal (Tax Chamber, Royaume-Uni) a interrogé la Cour de justice de l'Union européenne sur le classement approprié du module Sky+.
Dans son arrêt rendu le 14 avril 2011, la CJUE répond que les décodeurs munis d’un disque dur, tels que le module Sky+, doivent être classés en tant que modules séparés ayant une fonction de communication, et non en tant qu’appareils d’enregistrement.
Elle relève qu'en s’abonnant auprès d’un fournisseur tel que Sky, le consommateur est principalement motivé par la possibilité d’accéder aux programmes de télévision proposés et, pour ce faire, il lui est nécessaire de se procurer un module tel que le module Sky+. La possibilité d’enregistrer les programmes de télévision reçus, dont ce modèle est en outre doté, n’est qu’un service supplémentaire. Ainsi, le module Sky+ est principalement destiné à la réception de signaux de télévision et cette fonction est inhérente à cet appareil. Elle constitue donc sa fonction principale, la fonction d’enregistrement n’étant que secondaire.
