La société T. a pris en crédit-bail de trois ans des camions destinés à la location. Le montant du premier loyer mensuel versé au crédit-bailleur représentait jusqu’à un tiers du montant total des loyers, la valeur résiduelle en fin de contrat étant d’environ 2 % du prix d’achat. A l'issue d'une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a estimé que le premier loyer versé devait être regardé comme une avance sur loyer futur et l’a réparti sur la durée totale des contrats concernés, et a notifié des redressements à la société T.
La cour administrative d'appel de Bordeaux, dans un arrêt du 28 février 2008 a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles la société avait été assujettie à raison de l'indemnité qui lui avait été versée par la société D. à la suite de la résiliation du contrat de concession de distribution qui les liaient.
L'administration fiscale se pourvoit en cassation, et la société T. demande l'annulation du même arrêt en tant qu'il porte sur les redressements relatifs à la déduction du premier loyer versé en application de contrats de crédit-bail et aux provisions pour réparation de véhicules loués et pour garantie des véhicules d'occasion constituées au titre des exercices vérifiés.
Dans un arrêt du 16 février 2011, le Conseil d'Etat a jugé que l'administration n'apportant aucun élément concret de nature à combattre la présomption que l'inégalité des loyers prévue au contrat reflète l'inégalité de la valeur des prestations fournies, laquelle est fonction de l'obligation qui pèse sur le prestataire et de l'avantage économique retiré par le preneur, la société T. peut pratiquer la déduction immédiate du premier loyer qui représente jusqu'à un tiers du montant total des loyers.
© LegalNews 2017Références
- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 16 février 2011 (requête n° 315625) - Cliquer ici
Sources
Actualité Francis Lefebvre, 8 avril 2011, “Crédit-bail : possibilité de déduire un (...)
