Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 19 avril 2011, présente les compensations, applicables en 2010, des pertes de recettes subies par les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), suite à la réforme de la taxe professionnelle, concernant la valeur locative des usines nucléaires et la participation au financement du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée.
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- Instruction fiscale 6 A-2-11 du 8 avril 2011 - BOI 6 A-2-11 : Réforme de la taxe professionnelle. Dispositions diverses applicables en 2010. Valeur locative des usines nucléaires. Participation au financement du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. Compensations (articles 2 et 77 de la loi de finances pour 2010 n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) - Cliquer iciSources
Bulletin officiel des impôts (BOI), 2011, n° 35, 19 avril - www11.bercy.gouv.fr/boi/boi2011/boi.htmMots-clés
Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Finances publiques - Fiscalité locale - Réforme de la taxe professionnelle - Dispositions diverses applicables en 2010 - Valeur locative des usines nucléaires - Participation au financement du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée - Compensation (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
