La loi organique tendant à l'approbation d'accords entre l'Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française a été publié au Journal officiel du 20 avril 2011.
© LegalNews 2017
© LegalNews 2017
Références
- Loi organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 tendant à l'approbation d'accords entre l'Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française - Cliquer ici
- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 12 avril 2011 - "Communiqué de presse - 2011-627 DC" - Cliquer ici
- Décision n° 2011-627 DC du 12 avril 2011 - Cliquer ici
- Proposition de loi organique tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française, n° 196, déposée le 21 décembre 2010 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
JORF Lois et Décrets, 2011, n° 0093, 20 avril - www.legifrance.gouv.frMots-clés
Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Fiscalité des personnes - Etat - Collectivités territoriales d'Outre-Mer - Saint-Martin - Saint-Barthélemy - Polynésie française (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
