Les entreprises de moins de 50 salariés, implantées en zone franche urbaine (ZFU), qui y créent ou exercent jusqu’au 31 décembre 2011 une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, bénéficient, quels que soient leur régime d’imposition et leur statut juridique d'une exonération de cotisations sociales patronales.
Cette exonération est soumise à l’envoi, au plus tard le 30 avril 2011, de la déclaration annuelle des mouvements de main d’œuvre (DMMO) intervenus en 2010, à l’Urssaf et à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).
Références
- Formulaire de déclaration des mouvements de main d’œuvre (DMMO) - Cliquer ici
- Fiche pratique sur les exonérations en ZFU - Cliquer ici
- Mon entreprise est-elle située en ZFU ? - Cliquer ici
