Un rescrit fiscal du 26 avril 2011 précise les conséquences fiscales d'une fusion d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901 en matière d'impôt sur les sociétés et de droits d'enregistrement.
© LegalNews 2017Références
- Rescrit fiscal n° 2011/8 du 26 avril 2011 - RES N° 2011/8 (FE et ENR) : Conséquences fiscales d'une fusion d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901 et soumises à l'impôt sur les sociétés - Cliquer iciSources
Documentation fiscale, 26 avril 2011 - doc.impots.gouv.frMots-clés
Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Impôt sur les sociétés - Droits d'enregistrement - Association loi 1901 - Fusion d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901 (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
