Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 30 novembre 2011, prend acte de l'arrêt n° 340863 du 8 juin 2011 du Conseil d'Etat, dans lequel il juge que "la taxe sur les salaires des dirigeants affectés à plusieurs secteurs doit être établie en appliquant à leurs rémunérations le rapport existant entre le chiffre d’affaires qui n’a pas été passible de la T.V.A. et le chiffre d’affaires total".
Toutefois, il est précisé que si l’entreprise peut apporter la preuve que certains de ses dirigeants n’ont pas d’attribution dans le secteur financier, leur rémunération est, par suite, comme placée hors du champ de la taxe sur les salaires. Cette preuve peut être apportée, par exemple, s’il résulte des statuts de la société ou des délibérations du conseil d’administration ou du contrat de travail qu’un dirigeant n’a pas juridiquement le pouvoir d’exercer le contrôle et la responsabilité du secteur financier.
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