Lors de l'examen du collectif budgétaire dans la nuit du 30 novembre au 1er décembre 2011, les députés ont recentré la réduction d'impôt du dispositif Madelin (égale à 22 % du capital investi cette année et à 19 % l'an prochain) sur les seules entreprises créées il y a moins de cinq ans.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à (...)
Recentrage du dispositif Madelin sur les entreprises de moins cinq ans
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