Versement forfaitaire libératoire des auto-entrepreneurs : éligibilité des non-résidents

L'administration fiscale précise que les non-résidents sont éligibles au versement fiscal libératoire des auto-entrepreneurs.

Une actualité du 17 mai 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu des auto-entrepreneurs peut bénéficier aux non-résidents qui respectent les conditions d'éligibilité fixées par l'article 151-0 du code général des impôts (dispositif de l'auto-entrepreneur).

Le revenu fiscal de référence est déterminé à partir des seuls revenus de source française du foyer fiscal du non-résident.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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