Indemnité destinée à couvrir les dommages causés aux récoltes par des événements d'origine climatique

Une actualité du 31 mai 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 72 B du code général des impôts prévoit que l'indemnité destinée à couvrir les dommages causés aux récoltes par des événements d'origine climatique qui est acquise au titre d'un exercice, mais couvre une perte effectivement subie au titre d'un exercice ultérieur, est imposable au titre de l'exercice de constatation de cette perte. Ces dispositions sont applicables au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2012.

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