Liste des activités de services à la personne éligibles aux taux réduits de TVA

Un décret du 17 juin 2013, publié au Journal officiel du 19 juin 2013, définit les activités de services à la personne éligibles au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % et celles éligibles au taux réduit de TVA de 7 %.

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