Impact fiscal de l’immatriculation tardive des SCI

L'administration fiscale prend acte de la réponse ministérielle clarifiant le régime fiscal applicable aux sociétés civiles immobilières (SCI) transformées en sociétés de participation, à défaut d'immatriculation et qui ont, par la suite, recouvré leur statut de sociétés de droit après leur immatriculation tardive.

Les sociétés civiles immobilières (SCI) constituées avant le 1er juillet 1978 ont une obligation d'immatriculation avant la date butoir du 1er novembre 2002. A défaut de se conformer à cette prescription légale, celles-ci perdent leur personnalité morale à compter de cette même date.

Une actualité du 13 juin 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la réponse ministérielle à question écrite du député Jean-Christophe Lagarde (réponse ministérielle n° 4295 du 5 février 2013) est venue préciser les conséquences fiscales découlant de l'immatriculation tardive de ces dernières SCI.

Sous certaines conditions, il est possible de ne pas appliquer toutes les conséquences fiscales de la cessation d'entreprise en principe applicables à l'occasion de cette immatriculation tardive.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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