TVA : règles de territorialité applicables aux prestations de services réalisées dans le cadre de relations avec les DOM

L'administration fiscale commente les règles de territorialité, en matière de TVA, applicables aux prestations de services réalisées dans le cadre de relations avec les départements d'outre-mer (DOM).

Une actualité du 21 juin 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, suite à la modification à compter du 1er janvier 2010 du lieu d'imposition des prestations de services dont la détermination doit être opérée en application des critères prévus par les articles 259 à 259 D du code général des impôts (DOM), a été effectuée une refonte dans la base BOFiP des règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux prestations de services réalisées dans le cadre des relations entre la métropole et les départements d'outre-mer (DOM), ou les DOM entre eux.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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