Actualisation des plafonds d'exonération de CFE pour 2014 dans les zones urbaines en difficulté

L'administration fiscale précise les plafonds d'exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté.

Une actualité du 18 octobre 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les plafonds d'exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté.

Le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les zones urbaines sensibles (ZUS) et les zones de redynamisation urbaine (ZRU) ainsi qu’aux changements d’exploitant intervenus dans les ZRU issues du pacte de relance pour la ville (article 1466 A, I et I ter du code général des impôts) est fixé pour 2014, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 28.408 € de base nette imposable.

Le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements ainsi qu’aux changements d’exploitant dans les zones franches urbaines (ZFU) (article 1466 A, I quater, I quinquies et I sexies du code général des impôts) est fixé pour 2014, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 76.629 € de base nette imposable.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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