La déclaration et le paiement de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS), pour la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013, doivent être effectués avant le 30 novembre 2013.
La déclaration qui permet de calculer la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS), pour la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013, doit être transmise, accompagnée de son paiement, avant le 30 novembre 2013, au service des impôts des entreprises auprès duquel la société déclare ses résultats.
Pour mémoire, aucun avis d’imposition n’est adressé pour le paiement de la TVS, c’est l’entreprise qui doit faire la déclaration de façon spontanée.
La TVS est due chaque année par toutes les sociétés qui possèdent, louent ou utilisent des voitures particulières ou mixtes (dont la carte grise porte la mention VP ou N1), immatriculées en France ou dans un autre Etat.
Le montant de la taxe est déterminé en fonction des émissions de CO2 ou de la puissance fiscale et du nombre de véhicules, calculé au premier jour de chaque trimestre civil.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre (...)
