Oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles : crédits d'impôt pour dépenses de production exécutive et de production déléguée

Publication au JORF de deux décrets relatifs au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles et au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.

Un décret du 9 décembre 2013, publié au Journal officiel du 11 décembre 2013, fixe le montant maximum des nuitées d'hébergement prises en compte pour le calcul de l'assiette du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.

Un second décret du 9 décembre 2013, publié au même Journal officiel, précise le champ d'application des nouvelles dépenses éligibles au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, notamment les rémunérations versées aux artistes de complément et les dépenses de transport, restauration et hébergement.

Ces deux textes entrent en vigueur le lendemain de leur publication, soit le 12 décembre 2013.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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