UE : Mayotte exclue du champ d'application de certaines directives en matière de TVA

En matière de TVA et de droits d'accises, Mayotte est exclue du champ d'application territorial de la directive 2006/112/CE et de la directive 2008/118/CE.

Une directive 2013/61/UE du Conseil du 17 décembre 2013, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 28 décembre 2013, précise que Mayotte se trouve dans une situation analogue à celle des autres régions ultrapériphériques françaises (la Guadeloupe, la Guyane française, la Marti­nique, la Réunion et Saint-Martin) en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les droits d'accises.

Mayotte doit donc, en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et tout comme les autres régions ultrapériphériques françaises, être exclue du champ d'application territorial de la directive 2006/112/CE du Conseil et de la directive 2008/118/CE du Conseil à partir de la date à laquelle son statut est modifié.
Les dispositions pertinentes de la directive 2006/112/CE et de la directive 2008/118/CE sont donc adaptées et leur application aux territoires fran­çais d'outre mer sont dans le même temps clari­fiées.

Cette directive entre en vigueur le 1er janvier 2014.

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