Crédit d'impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques : prorogation, taux, plafond

L'administration fiscale proroge le crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques, crée un taux de 30% pour les PME et modifie le plafond de crédit d'impôt.

Une actualité du 21 janvier 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le dispositif du crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques, prévu à l'article 220 octies du code général des impôts, a été prorogé pour trois ans et s'applique donc aux dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2015.

Par ailleurs, le taux du crédit d'impôt en faveur des entreprises répondant à la définition communautaire de PME est porté à 30 %. Le taux du crédit d'impôt reste fixé à 20 % pour les autres entreprises. Enfin, les plafonds de 700.000 € et de 1.100.000 € (correspondant à la somme des crédits d'impôt dont peut bénéficier une entreprise par exercice) sont remplacés par un plafond unique fixé à 800.000 €.

Ces modifications s'appliquent aux dépenses engagées au titre des exercices clos à compter du 12 juillet 2013.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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