Situations de travaux : conditions de mise en oeuvre des taux de TVA de 5,5 %, 10 % et 20 %

Une actualité du 4 février 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, lorsque des travaux immobiliers donnent lieu à l'établissement de décomptes successifs (“situation de travaux”), il convient d'appliquer le taux de TVA en vigueur au moment de l'expiration des périodes auxquelles les situations de travaux se rapportent.

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