Résolution UE : ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée

Une résolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2012 sur la proposition de règlement du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition de la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 7 mars 2014.

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