Entreprises d'assurances de dommages : modalités déclaratives de la taxe sur les excédents de provisions

Une actualité du 10 avril 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le 1° du XVIII et le XXIII de l'article 20 de loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 modifie les modalités déclaratives et de recouvrement de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages prévue à l'article 235 ter X du code général des impôts. Ces modifications s'appliquent aux déclarations souscrites à compter du 1er février 2014.

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