Exonération de retenue à la source sur les dividendes versés à des sociétés mères étrangères

L’administration fiscale actualise sa doctrine relative au régime des sociétés mères et filiales et à l'exonération de retenue à la source sur les dividendes versés à des sociétés mères étrangères.

Une actualité du 25 juillet 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), actualise sa doctrine suite à la dernière refonte européenne concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents, selon laquelle les dividendes distribués par une société française à une société non résidente sont exonérés, sous conditions, de retenue à la source.

Par ailleurs, des précisions sont apportées quant aux sociétés éligibles (le régime des sociétés mères est applicable aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de 15 % prévu au b du I de l'article 219 du code général des impôts).

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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