Mayotte : procédure d'agrément déconcentrée pour les investissements dans les départements d'outre-mer

Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'application à Mayotte de la procédure d'agrément déconcentrée dans le cadre des investissements réalisés dans les départements d'outre-mer.

Un arrêté du 13 octobre 2014, publié au Journal officiel du 29 octobre 2014, modifie l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts (CGI) afin que la direction régionale des finances publiques de Mayotte soit compétente en matière d'agrément dans le cadre des investissements réalisés dans les départements d'outre-mer.

Ces investissements outre-mer sont ceux prévus aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 217 undecies du CGI, lorsque le montant de ces programmes d'investissements est inférieur à 1,5 million d'euros concernant les investissements réalisés dans le secteur productif, et à 20 millions d'euros concernant les investissements réalisés dans le secteur du logement social ou intermédiaire.

Ce texte concerne les personnes physiques et les personnes morales bénéficiaires de l'aide fiscale à l'investissement outre-mer à Mayotte.

Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 30 octobre 2014.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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