Publication au JORF d'un décret portant modification de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités d'application de la déduction pour aléas.
Un décret du 24 décembre 2014, publié au Journal officiel du 27 décembre 2014, porte modification de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités d'application de la déduction pour aléas.
L'article 27 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a notamment modifié le dispositif de la déduction pour aléas en faveur des exploitants agricoles prévu à l'article 72 D bis du code général des impôts.
Cette disposition aménage les conditions et modalités d'utilisation de la déduction pour aléas, en supprimant notamment la condition d'assurance à laquelle cette déduction était subordonnée. Le présent décret prévoit donc de supprimer les dispositions du III de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts relatives aux modalités de souscription d'une assurance. Par ailleurs, il procède à diverses mesures de coordination en raison des modifications introduites dans le code rural et de la pêche maritime par le décret n° 2012-49 du 16 janvier 2012 relatif aux conditions de reconnaissance, d'évaluation et d'indemnisation des calamités agricoles.
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