Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre du don de jours de repos aux organismes mentionnés aux a et b du 1 de l'article 200 du CGI.
Le décret n° 2025-161 du 20 février 2025, publié au Journal officiel du 21 février 2025, détermine le nombre maximal de jours de repos auxquels les salariés peuvent renoncer au bénéfice d'un organisme mentionné aux a et b du 1 de l'article 200 du code général des impôts (fondation ou association reconnue d'utilité publique, fondations universitaires ou de fondations partenariales, d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique…).
Le texte précise que ce nombre de jours de repos auquel un salarié peut ainsi renoncer ne peut être supérieur à trois jours par an et détermine les modalités selon lesquelles ces jours de repos sont convertis en unité monétaire.
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