Relèvement du seuil de déclaration des honoraires, commissions, courtages, ristournes, vacations, gratifications, droits d’auteur.
Une actualité du 12 février 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le seuil de la déclaration des honoraires, commissions, courtages, ristournes, vacations, gratifications, droits d’auteur et autres rémunérations, prévue à l’article 240 du code général des Impôts (CGI) et à l’article 241 du CGI, est doublé.
Ce seuil est ainsi porté de 1.200 € à 2.400 € par an pour un même bénéficiaire à compter des rémunérations versées en 2024 et déclarées en 2025.
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